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Journée nationale du droit (07; 1994; Paris), Auteur ; Association pour une fondation nationale des études de droit, Éditeur scientifique ; France, Cour de cassation, Éditeur scientifique ; Commission pour l'étude des Communautés européennes, Collaborateur | Paris : LGDJ | Collection des travaux de l'Association pour une fondation nationale des études des droits | 1997L'A.F.N.E.D. présente, dans ce volume 4 de la collection, les Actes de la Septième Journée nationale du Droit, organisée conjointement avec la Cour de cassation le 25 Novembre 1994. Après deux rapports préliminaires sur " l'imprégnation du droit[...]
