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Faculté de droit et de science politique d'Aix-Marseille
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Charles-Albert Morand, Directeur de publication ; Centre d'études, de technique et d'évaluation législatives, Éditeur scientifique ; Institut universitaire Kurt Bösch, Éditeur scientifique ; Association internationale de méthodologie juridique, Éditeur scientifique | Aix-en-Provence : Presses universitaires d'Aix-Marseille | Faculté de droit et de science politique d'Aix-Marseille | 1999