Détail de l'indexation
Ouvrages de la bibliothèque en indexation 346.0323 (1)



![]()
texte imprimé
Pour faciliter l'harmonisation des législations et des jurisprudences en matière de réparation des dommages en cas de lésion corporelle ou de décès, la résolution 75-7, adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe, a proposé un cer[...]