Détail de l'indexation
341 Droit internationalOuvrages de la bibliothèque en indexation 341.242 (1)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
texte imprimé
Le renvoi préjudiciel permet à la Cour de justice des Communautés européennes, à la demande d'une juridiction nationale, d'interpréter ou d'apprécier la validité d'une norme communautaire. Les particuliers, dont les moyens d'accès à la Cour sont[...]
