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343 Droit de la défense, droit fiscal, commercial, industrielOuvrages de la bibliothèque en indexation 343.440 252 (1)
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Marie-Claude Chabé, Auteur ; Serge Petit, Auteur | Paris : Berger-Levrault | Gestion publique, ISSN [0991-5850] | 2000L'expropriation est une opération par laquelle l'administration peut, en vertu de son pouvoir de contrainte, obtenir la propriété d'un bien immobilier dans un but d'utilité publique, moyennant le paiement d'une juste et préalable indemnité. Il s[...]
