Détail de l'éditeur
Edition Delta |
Documents disponibles chez cet éditeur (1)



![]()
texte imprimé
Le droit du contrat d'assurance ne laisse passer aucune occasion de démontrer sa vitalité. Dès 1930, bien avant que ne se constitue le droit de la consommation, il protège l'assuré-consommateur en invitant l'assureur à définir clairement la port[...]