Détail de l'éditeur
Documents disponibles chez cet éditeur (1)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
texte imprimé
Commission européenne pour la démocratie par le droit, Auteur | Strasbourg : Conseil de l'Europe | 1994La commission européene pour la démo-cratie par le droit la commission de venise est un organisme consultatif en matière de droit constitutionnel . créé au sein du conseil de l'europe elle est composée d'experts indépendants d'etats membres du c[...]
