Détail de l'éditeur
Documents disponibles chez cet éditeur (1)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
texte imprimé
Cet ouvrage a pour objectif d'éclairer les administrations sur la suite qu'elles doivent donner à des décisions de justice les concernant. Les règles relatives à l'exécution des décisions de la juridiction administrative sont exposées en détail [...]
