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Jusqu'au 1er janvier 1997, les parlementaires ont déféré au Conseil constitutionnel 315 lois, 143 d'entre elles ont été déclarées contraires à la Constitution, soit totalement (14) soit partiellement (129). Quel est donc cet organisme qui peut s[...]
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André de Laubadère, Auteur ; Jean-Claude Venezia, Auteur ; Yves Gaudemet, Auteur | Paris : LGDJ | 1999La quinzième édition du Traité de droit administratif, comme les précédentes, s'attache à perpétuer l'œuvre d'André de Laubadère ; chacun sait le rayonnement de sa pensée en France et à l'étranger, la part qui lui revient dans les grandes évolut[...]
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Entre 1789 et 1914, le rythme du temps a semblé s'accélérer brusquement par rapport à l' "immobilité" apparente des époques antérieures. Bornant le large XIXe siècle, ces deux dates emblématiques marquent deux mondes l'Ancien Régime, et une époq[...]
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Le cautionnement est la sûreté la plus utilisée pour garantir les crédits consentis aux entreprises et aux particuliers. Nul ne peut donc aujourd'hui ignorer le régime de cette garantie. Malgré son ancienneté et sa relative banalisation le cauti[...]
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France, Auteur ; Patrice Cornille, Auteur du commentaire ; Alain Durance, Auteur du commentaire | Paris : Litec | Les codes orange Litec | 2000
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Jean Boulouis, Auteur ; Marco Darmon, Auteur ; Jean-Guy Huglo, Auteur | Paris : Dalloz | Précis Dalloz | 2000Plus de quarante ans après la signature du Traité de Rome, le droit communautaire irrigue profondément notre droit. Son champ d'application, déjà considérable, ne cesse de croître : égalité de traitement des travailleurs, libre circulation des p[...]
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Henri Mazeaud, Auteur ; François Chabas, Auteur | Paris : Montchrestien | Exercices pratiques, ISSN 0297-4509 | 2000
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Le droit des régimes matrimoniaux a aujourd'hui pour vocation d'embrasser l'ensemble des rapports pécuniaires des couples, mariés et même non mariés, entre eux et avec les tiers. Il est au patrimoine des intéressés ce que le droit du mariage, vo[...]
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Cet ouvrage présente de façon succincte, mais précise, le droit patrimonial de la famille : - les régimes matrimoniaux (régime primaire, régime légal, régimes conventionnels) ; - les libéralités (étude générale, analyse particulière) ; - les suc[...]
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Le droit des instruments de paiement et de crédit connaît une évolution importante, la pratique montrant sa préférence pour les instruments les plus récents, notamment en raison des moyens technologiques nouveaux qui permettent des transferts de[...]
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Les ouvrages de la collection focus droit ne sont pas des manuels de cours, auxquels ils ne se substituent d'ailleurs pas. Ils toute fois conçu comme étant plus que de simple lexiques de termes juridiques. Ils illustrent en vérité un concept nou[...]
